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escroquerie

Définition : délit correctionnel qui consiste pour une personne à se faire remettre de l’argent ou un objet mobilier appartenant à autrui en faisant usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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