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expropriation (pour cause d’utilité publique)

Définition : opération par laquelle une personne est contrainte d’abandonner la propriété de son bien au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une personne privée en vue de l’affecter à un usage public et en contrepartie d’une indemnité juste et préalable.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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