top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

forclusion

Définition : déchéance d’une action ou d’un droit qui, à l’expiration d’un certain délai, n’ont pas été exercés.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter