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Journal officiel

Définition : publication gouvernementale officielle qui assure l’information des administrés par l’édition des textes légaux (lois, décrets…). Le texte entre en vigueur un jour franc après sa publication au Journal officiel, sauf s’il indique un délai d’application.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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