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juge des référés

Définition : magistrat pouvant trancher dans les cas d’urgence et à titre provisoire les différends entre les parties. Il peut prendre toutes mesures conservatoires ou de remise en état, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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