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location accession

Définition : contrat par lequel un vendeur s’engage envers un locataire accédant à lui transférer, par manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de location, la propriété d’un logement moyennant paiement différé du prix de vente et d’une redevance.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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