top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

mise en examen

Définition : fait pour le juge d’instruction d’ouvrir une information contre une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d’avoir commis un crime ou un délit.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter