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nu-propriétaire

Définition : propriétaire d’un bien qui n’en a ni l’usage (utiliser la chose) ni la jouissance (percevoir les fruits de la chose) suite à un démembrement du droit de propriété et dont les prérogatives se limitent au droit de disposer de la chose.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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