MENU
MENU
MENU
Définition : propriétaire d’un bien qui n’en a ni l’usage (utiliser la chose) ni la jouissance (percevoir les fruits de la chose) suite à un démembrement du droit de propriété et dont les prérogatives se limitent au droit de disposer de la chose.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter
