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obligation de moyen

Définition : obligation en vertu de laquelle le débiteur est seulement tenu à utiliser tous les moyens possibles en vue d’atteindre un résultat. Le créancier ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s’il prouve la faute de celui-ci.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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