obligation de résultat

Définition : obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu à un résultat. Si ce résultat n’est pas atteint, le créancier peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur sans qu’il soit nécessaire de prouver sa faute.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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