participation aux acquêts

Définition : régime matrimonial conventionnel relevant à la fois d’un régime séparatiste et communautaire. Pendant le mariage, les époux se trouvent sous le régime de la séparation de biens mais à sa dissolution, chacun des époux participe pour moitié aux biens acquis par l’autre durant le mariage.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR