top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

personne morale

Définition : groupement doté de la personnalité juridique et donc titulaire de droits et d’obligations (État, société, association, syndicat…).

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter