top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

prestation compensatoire

Définition : somme d’argent qu’un conjoint peut être condamné à verser à l’autre pour compenser la disparité que le divorce est susceptible de créer dans les conditions de vies respectives.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter