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provision

Définition : "• en matière commerciale, créance de somme d’argent détenue par le tireur sur le tiré d’un effet de commerce ; • en matière procédurale, somme accordée provisoirement à une personne par le juge en attendant le jugement définitif."

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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