recel

Définition : "• délit civil qui consiste pour le receleur à rompre l’égalité du partage en s’appropriant certains effets de la communauté ou de la succession ; • crime ou délit consistant à aider un malfaiteur à se soustraire à la justice ou à détenir sciemment des objets provenant de la réalisation d’une infraction. "

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR