top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

reconnaissance d’enfant

Définition : déclaration par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d’un enfant auprès d’un officier d’état civil, d’un notaire ou lors d’une procédure judiciaire.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter