top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

redressement judiciaire

Définition : procédure déclenchée par un débiteur, un créancier ou d’office par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance dès lors qu’un débiteur se trouve en état de cessation de paiement afin de permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter