ressort

Définition : "• étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue territorial ou du point de vue du montant du litige ; • condition dans laquelle une voie de recours peut être formée. Un jugement est rendu en premier ressort quand il est susceptible d’appel, en dernier ressort quand il n’est pas susceptible d’appel. "

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR