séparation de corps

Définition : procédure ayant pour effet de distendre le lien conjugal. Le jugement est prononcé à la demande d’un des époux dans les mêmes cas que le divorce. Il dispense les époux de l’obligation de cohabiter tout en maintenant les autres devoirs issus du mariage et entraîne la séparation de biens.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR