top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

surendettement

Définition : situation d’une personne physique de bonne foi caractérisée par son impossibilité manifeste à faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter