top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

sûreté

Définition : garantie accordée conventionnellement ou judiciairement à un créancier pour assurer le recouvrement de sa créance et résultant de l’affectation d’un bien ou de l’engagement d’une personne.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter