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tribunal de commerce

Définition : juridiction composée de juges élus par les commerçants et compétente pour connaître des litiges entre commerçants, des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, des litiges entre associés d’une société commerciale et des litiges provoqués par les entreprises en difficulté.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

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