tribunal de grande instance

Définition : juridiction de droit commun en matière civile qui tranche les litiges qui ne sont pas attribués par loi à une autre juridiction, les litiges qui concernent des demandes supérieures à une certaine somme et les affaires pour lesquelles il a reçu une compétence exclusive (filiation, autorité parentale, succession…).

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR