top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

usufruit

Définition : droit d’utiliser et de percevoir les fruits d’une chose sans pouvoir en disposer.

Date de dernière mise à jour: 05/04/2022 PARTAGER SUR

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter