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Contrôle technique pour les motos

Publié le 15/06/22


Un décret du 9 août 2021 avait fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues, les trois roues, les quadricycles à moteur et les voitures sans permis immatriculés avant le 1er janvier 2016 (et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure).


Plusieurs associations ont contesté ce calendrier. Pour elles, il porte atteinte à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection contre la pollution de l’air et les nuisances sonores (causées notamment par le débridage des moteurs).


Elles ont donc saisi le Conseil d’État qui a relevé dans sa décision qu’«un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel qu’un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique (16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne)».


La Haute juridiction a donc décidé de suspendre le décret du 9 août 2021 car elle considère qu’un report au-delà du 1er octobre 2022 n’est pas justifié.


C’est donc à partir de cette date que les véhicules motorisés à deux ou trois roues, les quads et les voitures sans permis immatriculés avant le 1er janvier 2016 devront passer au contrôle technique dans les 4 ans suivant la date de première mise en circulation puis tous les 2 ans (Conseil d’État, décision du 17 mai 2022).



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