top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Crédit d'impôt pour les cours particuliers à distance

Publié le 17/05/21


Les cours de soutien scolaire font partie des prestations qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à hauteur de 50 % des dépenses engagées, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.


En principe, ils doivent avoir lieu au domicile de l’élève mais en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de maintenir cet avantage fiscal pour les cours donnés en visioconférence (Réponse ministérielle n° 29827, JOAN du 27/4/2021).


Il faut cependant que deux conditions soient remplies :
- les cours doivent avoir été donnés pendant les périodes de confinement : « soit, pour l’année 2020, d’une part, entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus et, d’autre part, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 »,
- les cours impliquent la présence physique de la personne qui les donne et une interactivité effective. Ainsi, les vidéos de cours en ligne n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.


Important : cette tolérance s'appliquera également, dans les mêmes conditions, pour les périodes de confinement de l'année 2021.


NOS ACTUALITÉS TOUTES NOS ACTUALITÉS more

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter