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Extension de l'encadrement des loyers

Publié le 13/12/21


La loi Elan de 2018 a instauré un dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Ce dispositif s’applique sur demande des collectivités. Il prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence fixé par le préfet, majoré de 20 %.


À ce jour, sont concernés :
- Paris depuis le 1/7/2019,
- Lille et ses communes associées (Hellemmes et Lomme) depuis le 1/3/2020,
- le territoire de l’établissement public territorial « Plaine Commune » (en région parisienne) depuis le 1/6/2021,
- Lyon et Villeurbanne depuis le 1/11/2021,
- et le territoire de l’établissement public territorial « Est Ensemble » (en région parisienne) depuis le 1/12/2021.


Des décrets étendent l’application du dispositif aux territoires des communes de Montpellier et Bordeaux. Toutefois, l’encadrement ne s’appliquera sur ces territoires que lors de la parution des arrêtés préfectoraux.


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