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Réforme de l'adoption

Publié le 15/04/22


La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 réforme l’adoption en profondeur. Parmi les principales mesures, on peut citer :


- l’élargissement de la possibilité d’adopter aux partenaires pacsés et aux concubins,
- le fait de pouvoir prouver que l’on vit ensemble depuis au moins 1 an (contre 2 ans auparavant),
- le fait d’être âgé de plus de 26 ans (contre 28 ans jusqu’ici),
- la possibilité pour le juge de prononcer une adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs (en principe interdite) « s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération »,
- la création d’une procédure d’agrément préalable des adoptants d’un enfant pupille de l’État,
- l’encadrement renforcé des organismes permettant l’adoption internationale.

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