RÉSULTATS DE RECHERCHE

Donations Donation entre époux Qui peut la faire ? Toute personne saine d’esprit, au profit de son conjoint. Où s’adresser ? Il faut obligatoirement passer par un notaire. Nature de l’avantage La donation entre époux permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant. S’il n’y a pas de descendant, les époux peuvent se désigner ...

Donations-partages Qu’appelle-t-on donation-partage ? La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des ...

Bien vivre sa retraite Donations et successions Donations réalisées entre époux pendant le mariage ou entre partenaires pacsés pendant le PACS : Paiement de droits au-delà de l’abattement de 80 724 €. Succession : Abattement applicable sur la part de succession que reçoit chaque enfant de chacun de ses parents (si aucune donation n’a ...

donation-partage Définition : acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses descendants sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.

donation Définition : contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire) qui l’accepte sans contrepartie et avec une intention libérale.

donation entre vifs Définition : acte passé devant notaire par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d’une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

Donations et successions Abattements fiscaux NATURE DE L’ABATTEMENT MONTANTS Enfants et parents 100 000 euros (donation et succession) (1) Conjoints et partenaires pacsés 80 724 euros (donation) Frères et sœurs 15 932 euros (donation et succession) Neveux et nièces 7 967 euros (donation et succession) ...

don manuel Définition : donation de la main à la main d’un bien corporel.

... 94 € (cet abattement s’applique sur les successions seulement, et non sur les donations* ). Les abattements ne sont pas cumulables entre eux (sauf pour les handicapés). Si l’abattement dont on bénéficie est supérieur à la somme dont on doit hériter, le supplément ne peut pas être reporté sur un autre héritier. Pour ...

quotité disponible Définition : partie du patrimoine dont le propriétaire peut disposer librement par donation ou testament.