RÉSULTATS DE RECHERCHE

Bien placer votre argent Plan d’Épargne en Actions (PEA) Versement maximum : PEA classique : 150 000 € ; PEA PME-ETI : 225 000 € ; PEA jeunes : 20 000 €. Fiscalité et conséquence d’un retrait : Durée de détention Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Conséquence d’un retrait (1) (1) Sauf cas ...

faute grave Définition : faute qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles et qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement sans préavis ni indemnités, à l’exception des congés payés.

Contrat senior Ce contrat à durée déterminée doit permettre aux seniors de retrouver un emploi mais aussi, voire surtout, d’acquérir des droits supplémentaires pour liquider leur retraite à taux plein. Qui peut en bénéficier ? Sont concernées par ce contrat toutes les personnes de plus de 57 ans, inscrites depuis plus de 3 mois comme ...

Succession internationale Qu’est-ce qu’une succession internationale ? Il s’agit de la succession d’une personne qui décède : dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ; ou en laissant des biens dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Exemple : la succession d’un Français, ...

Aide juridictionnelle Qui peut en bénéficier ? Toute personne souhaitant agir en justice (sauf, depuis le 1/11/2019, pour les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions) : de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d’un pays de l’Union européenne, ...

Déclaration de sinistre Que faut-il faire ? Déclarer le sinistre : par lettre recommandée avec avis de réception ; via le site Internet de l’assureur ; ou de vive voix (un récépissé est alors donné). Délai : Dès la connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être ...

L’accès à l’emploi Aides aux demandeurs d’emploi Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) : Pour une reprise d’emploi ou une formation : comprise entre 15 et 35 heures par semaine : 400 € pour 1 enfant, 460 € pour 2 enfants, 520 € pour 3 enfants et plus ; inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois : ...

Imposition des intérêts, revenus d’obligations Prélèvement forfaitaire libératoire Il n’est plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire depuis 2013. Par exception, ne sont pas concernés par cette suppression : les produits des contrats d’assurance vie et de capitalisation provenant de primes versées avant le 27/9/2017, ...

Copie ou photocopie conforme d’une pièce La règle Les administrations de l’État, des collectivités territoriales, les établissements publics, tous les organismes contrôlés par l’État ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme des documents délivrés par l’un d’entre eux. Sont notamment concernées les copies de ...

Plan d’Épargne en Actions (PEA) Il existe deux types de PEA : le PEA classique et le PEA PME-ETI. Ce dernier est destiné à financer les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes. Qui peut l’obtenir ? Toute personne domiciliée fiscalement en France. Chaque contribuable, ou chacun des époux ou des partenaires d’un PACS, ne ...