RÉSULTATS DE RECHERCHE

Journal officiel Définition : publication gouvernementale officielle qui assure l’information des administrés par l’édition des textes légaux (lois, décrets…). Le texte entre en vigueur un jour franc après sa publication au Journal officiel, sauf s’il indique un délai d’application. ...

bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Définition : bulletin annexe au Journal officiel dans lequel sont portées à la connaissance des tiers les immatriculations, les radiations et autres actes des commerçants et des sociétés.

JO Définition : (voir Journal officiel).

loi Définition : règle écrite et générale élaborée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) exécutoire en vertu de sa promulgation par le président de la République et par sa publication au Journal officiel.

... nom pour intérêt légitime Publier l’annonce de la demande de changement au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales situé dans l’arrondissement de son domicile (se renseigner en mairie). Adresser ensuite une demande motivée sur papier libre au garde des Sceaux. Elle doit indiquer les nom, prénoms et dates de naissance ...

... .service-public.fr. La déclaration comporte une demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Où s’adresser ? À la préfecture, si l’association a son siège dans l’arrondissement du chef-lieu. Dans les autres cas, à la sous-préfecture. À Paris : préfecture de police. ...

... tail ; 48 heures ouvrés en cas de vol ; 10 jours après l’arrêté paru au Journal officiel (30 jours pour les pertes d’exploitation) en cas de catastrophe naturelle. Tous ces délais peuvent être prolongés dans la police d’assurance. ATTENTION Si les délais ne sont pas respectés et que l’assureur prouve que le retard ...

... indemnisées les catastrophes constatées par un arrêté ministériel paraissant au Journal officiel. Prévention incendie Les propriétaires ont l’obligation d’installer dans leur propre logement un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) ou de le fournir à leur locataire si le logement est loué. Une fois le détecteur installé, ...

... astrophes naturelles : au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel , 30 jours pour les pertes d’exploitation. Défaillance de l’assureur Toutes les entreprises d’assurance doivent, pour exercer leur activité, avoir un agrément du Comité des entreprises d’assurance. Or, en raison d’un manquement à ...

... on de naturalisation ou encore une preuve de sa naturalisation (exemplaire du Journal officiel avec mention de celle-ci). À NOTER Les personnes veuves qui veulent que cette mention figure sur le passeport doivent présenter l’acte de décès du conjoint. Une femme divorcée a besoin du jugement de divorce l’autorisant à conserver le nom de ...