RÉSULTATS DE RECHERCHE

Maintien dans les lieux Cette protection est accordée à trois types de locataires : Les locataires titulaires d’un bail loi de 1948 Locaux de catégorie III A ou III B Le droit au maintien dans les lieux joue automatiquement à l’expiration du bail de location à condition que le local constitue la résidence principale du ...

... peut être contraint de quitter son logement en cas de sous-occupation : voir Maintien dans les lieux* . C. cons. hab. : Art. L. 441 et s. CCH ...

... larié Les actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération. Elles peuvent également être effectuées hors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié. À NOTER Avant le départ en formation, le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail. C. trav. : Art. ...

... personnes âgées de 65 ans et plus est soumis à des règles particulières (voir Maintien dans les lieux* ). Reprise pour vendre Le congé doit indiquer, 6 mois à l’avance, le prix et les conditions de la vente projetée et doit reproduire les cinq alinéas de l’article 15-II de la loi du 6/7/1989. La notice d’information, semblable ...

... ts signés avant le 1/1/2020. S’il renonce, il ne bénéficie pas d’un droit de maintien dans les lieux. Il devra donc partir, à moins que le contrat ne prévoie le contraire. Le propriétaire devra lui restituer les acomptes versés sur le prix de vente. Que faut-il faire ? Signature du contrat de location-accession Ce contrat est conclu ...