RÉSULTATS DE RECHERCHE

Agir en justice Aide juridictionnelle Elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur, ainsi que son patrimoine mobilier (épargne financière, bijoux, voiture, meubles, etc.) et immobilier (terrain, appartement, maison, etc.), à l’exception de sa résidence principale. Exemple d’une personne seule : aide ...

Aide juridictionnelle Qui peut en bénéficier ? Toute personne souhaitant agir en justice (sauf, depuis le 1/11/2019, pour les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions) : de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d’un pays de ...

... parties pouvant bénéficier, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, de l’ aide juridictionnelle* . C. pr. pén. : Art. 41 et D. 15-1 et s. ; CPP Loi du 18/12/1998. ...

... e sa rémunération avec cette personne. Éventuellement, faire une demande d’ aide juridictionnelle* si la personne défendue ne dispose pas de ressources importantes. Qui peut en bénéficier ? Les officiers et agents de police judiciaire doivent informer les victimes de leur droit à être assistées d’un avocat (y compris un avocat ...

... noraires d’avocat ; sous conditions de ressources il est possible d’obtenir l’ aide juridictionnelle* . À NOTER Lorsque le recours est estimé dilatoire (destiné à gagner du temps, à retarder la procédure) ou abusif, une amende peut être infligée au demandeur qui perd. Il peut également être condamné à payer les frais de ...

... ue les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond valable pour l’aide juridictionnelle partielle (pour accéder au barème, cliquez-ici) )) ; coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois. Infractions graves : coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de ...

... après un jugement d’expulsion ? Faire appel (éventuellement en demandant l’ aide juridictionnelle* ). Délai : après une ordonnance de référé : 15 jours ; après un jugement du tribunal judiciaire : 1 mois. L’expulsion n’aura lieu qu’après le jugement définitif sauf en cas de jugement « exécutoire » (sans ...

... ventuellement des dommages et intérêts. BON À SAVOIR On peut demander l’ aide juridictionnelle* . Les délais avant le jugement sont parfois très longs (souvent 2 ans à Paris) : les conseillers prud’homaux sont des représentants élus des salariés et des employeurs et non pas des professionnels de la justice et n’ont donc qu’un ...

... oints se trouve sans ressources ou avec peu de ressources, il peut demander l’ aide juridictionnelle* . En outre, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial qui se traduit par le partage des biens appartenant au couple. Les couples n’ayant conclu aucun contrat de mariage particulier sont unis sous le régime de la communauté ...

Aides aux personnes surendettées Quels sont les avantages ? Les personnes qui ont de sérieuses difficultés à rembourser leurs dettes peuvent bénéficier de la « procédure de redressement des situations de surendettement », mais aussi de la « procédure de rétablissement personnel ». Qui peut en bénéficier ? Toute ...