RÉSULTATS DE RECHERCHE

Pension alimentaire Qui peut l’obtenir ? La pension alimentaire est versée : pour l’entretien des enfants mineurs ; pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce. Quels sont les avantages ? Les pensions alimentaires sont généralement indexées sur l’indice national des prix à la consommation ...

pension alimentaire Définition : somme d’argent versée périodiquement à une personne dans le besoin en exécution d’une obligation alimentaire.

... ard de l’un ou l’autre de ses parents ou des deux ; ou en cas d’impayés de pension alimentaire* depuis au moins 1 mois (ou de paiement partiel) ; ou encore en cas de versement d’une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation différentielle est versée ...

obligation alimentaire Définition : obligation légale, généralement acquittée sous forme de pension alimentaire, de fournir le secours à un proche parent ou allié qui se trouve dans le besoin.

... ssi possible de demander une aide de sa caisse d’allocations familiales (voir Pension alimentaire* ). BON À SAVOIR Les pensions alimentaires peuvent faire l’objet d’une déduction sur le revenu imposable* de la personne qui les verse, sous certaines conditions. C. civ. : Art. 203 et s. CC C. act. soc. et fam. : Art. ...

... et statue après divorce sur la garde des enfants et sur les modifications de la pension alimentaire. ...

... pendant plus de 2 mois. Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire* ou une prestation compensatoire* allouée par décision de justice. Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur. L’abandon de ...

... ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire* . Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans. Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme ...

... ,75 € (16 893,94 € s’il s’agit d’un couple) et qu’il n’y ait pas d’ obligation alimentaire* entre le contribuable et la personne recueillie (il ne peut donc s’agir de parents). L’accueil toute l’année d’un ascendant sans ressources (obligation alimentaire) donne droit à une déduction possible (voir paragraphe ...

... ntages ? Le père peut être condamné à verser des dommages et intérêts, une pension alimentaire* , ainsi qu’à rembourser les frais de maternité et d’entretien de la mère pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance de l’enfant. Si plusieurs « pères » sont condamnés à verser des subsides, ...