RÉSULTATS DE RECHERCHE

Recours gracieux Quels sont les avantages ? Les contribuables de bonne foi, ayant de sérieuses difficultés financières peuvent demander la décharge totale ou partielle d’une imposition dont ils ne contestent pas par ailleurs le bien-fondé. Cette mesure peut porter : soit sur le montant principal de l’impôt direct (impôt ...

recours gracieux Définition : recours administratif formé devant l’autorité qui a pris l’acte en vue de demander son annulation ou sa réformation pour des motifs juridiques, d’opportunité ou de bienveillance.

... cours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf ; non-paiement des impôts : recours gracieux* auprès du Trésorier. Que faut-il faire ? Avant toute chose, s’adresser directement au créancier pour essayer d’obtenir des délais de paiement. ATTENTION Si le créancier est un organisme de crédit, le délai fera courir des ...

... BON À SAVOIR Les contribuables en difficulté peuvent aussi essayer par recours gracieux* d’obtenir une réduction ou une exonération de leur impôt. ...

... t on ne conteste pas par ailleurs le bien-fondé, on peut faire une demande en recours gracieux* . Réclamation:impôt ...

... tre 50 % et 80 % s’il fréquente un établissement d’éducation spéciale ou s’il a recours à un service d’éducation spécialisée à domicile en complément d’une intégration en milieu scolaire ordinaire ou d’une cure ambulatoire. L’allocation peut être refusée, à partir de l’âge de 16 ans, s’il dispose d’un revenu ...