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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Accès aux documents administratifs

Qui peut l’obtenir ?

  • Toute personne, sans condition de nationalité, a accès aux documents émanant des diverses administrations (dossiers, notes, circulaires, avis, fiches de renseignements, directives, instructions, etc.).
  • Toute personne de nationalité française peut consulter des documents d’ordre économique, commercial ou technique ; l’accès à ces documents est restreint pour les étrangers.
  • La personne intéressée peut seule obtenir communication des documents :
    • dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, au secret commercial et industriel ;
    • qui portent un jugement de valeur sur une personne physique facilement identifiable ou nommée ;
    • qui font apparaître le comportement d’une personne, dans la mesure où la divulgation de ce comportement lui porte préjudice.

    Certains documents secrets ne sont pas communicables lorsqu’ils portent atteinte notamment à la Défense nationale, au secret des délibérations du Gouvernement, aux secrets protégés par la loi.
    Un simulateur sur le site de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) vous permet de savoir si la copie du document que vous recherchez peut vous être délivrée : www.cada.fr/connaitre-la-loi-cada#dtn1_3,1.

Que faut-il faire ?

Adresser une lettre sur papier libre ou un e-mail au service qui détient le document :

  • pour les documents d’intérêt général, les raisons de la demande n’ont pas à être données ;
  • pour certains documents (voir le paragraphe « Qui peut l’obtenir ? »), il faut justifier de son identité.

Le lien suivant : https://francearchives.fr/fr/services vous donnera l’adresse du service d’archives auquel vous devez adresser votre demande.

À SIGNALER

Une demande verbale est suffisante, mais le fait d’envoyer une demande écrite permet de savoir à partir de quand commencent les différents délais (voir le paragraphe « Que faire en cas de refus ? »). L’Administration recevant une demande ne relevant pas de sa compétence doit obligatoirement la transmettre à l’autorité administrative compétente.

Quels sont les frais ?

La consultation sur place est gratuite.

La reproduction du document peut se faire sur papier, sur un support informatique ou par messagerie électronique. Des frais correspondant au coût de reproduction, et, éventuellement au coût d’envoi peuvent être à la charge du demandeur.

Que faire en cas de refus ?

  • Si l’Administration refuse la consultation d’un document (le défaut de réponse pendant plus d’1 mois vaut décision de refus), elle doit le faire par écrit et sa décision doit être motivée. Le délai est de 8 jours s’il s’agit d’un dossier médical de moins de 5 ans ; de 2 mois si le dossier a plus de 5 ans.
    Vous pouvez faire appel de cette décision en saisissant, dans les 2 mois qui suivent, la CADA (voir Adresses, p. 521), en joignant à cette lettre les correspondances échangées avec l’Administration.
    La commission a 1 mois pour donner son avis et le transmettre aux parties.
  • Le demandeur qui n’a pas obtenu satisfaction peut exercer, dès la fin du délai de 2 mois à partir du jour où la CADA a enregistré sa demande d’avis, quel que soit le sens de l’avis, un :
    • recours contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois) ;
    • recours amiable auprès du Défenseur des droits*.

Que peut-on faire si le document communiqué paraît inexact ?

Droit de réponse

On peut faire ajouter des précisions, rectifier des erreurs, ajouter des pièces au dossier. Elles seront annexées au document.

Droit de rectification

On peut faire corriger ou supprimer les renseignements personnels inexacts, incomplets ou périmés.

BON À SAVOIR

Toute personne a désormais le droit de connaître le nom, prénom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent qui traite sa demande ou son dossier : ces coordonnées doivent figurer sur les correspondances échangées. Toute demande adressée à l’Administration fait l’objet d’un avis de réception.

Lois du 17/7/1978 et du 12/4/2000 ; Décret du 30/12/2005.
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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