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Administration : droit à l’erreur

De quoi s’agit-il ?

En cas d’erreur ou d’oubli dans une démarche administrative, vous ne serez plus sanctionné au premier manquement, à condition d’avoir agi de bonne foi. Concrètement, l’Administration ne pourra pas vous infliger une sanction financière (pénalité de retard, par exemple) ou vous priver d’une prestation. Ce nouveau droit à l’erreur vous sera accordé si vous oubliez d’informer votre caisse d’allocations familiales d’un changement de situation, si vous commettez une erreur dans un imprimé de demande d’une prestation ou s’il manque une pièce justificative, etc.

Comment en bénéficier ?

Vous devez avoir agi de bonne foi et corriger votre erreur :

  • soit spontanément quand vous vous en rendez compte ;
  • soit à la demande de l’administration concernée et dans le délai qu’elle vous donne pour le faire.

Ce droit ne vaut que pour la première erreur, pas pour les suivantes.

Si l’administration concernée entend ne pas vous accorder ce droit en raison de votre mauvaise foi, elle devra prouver cette dernière.

L’administration fiscale est-elle concernée ?

En matière d’impôt, la première erreur ou le premier oubli reste sanctionné. Cependant, si le fisc juge le contribuable de bonne foi, celui-ci bénéficiera d’une réduction de 50 % sur les intérêts de retard.

À NOTER

Sur le site www.oups.gouv.fr, retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans les démarches administratives par thème. Par exemple : « je pars/je suis à la retraite » ; « j’emploie un(e) aide à domicile ».

C. des relations entre le public et l’administration : Art. L. 123-1 et L. 123-2. CRPA
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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