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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Aide juridictionnelle

Qui peut en bénéficier ?

  • Toute personne souhaitant agir en justice (sauf, depuis le 1/11/2019, pour les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions) :
    • de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d’un pays de l’Union européenne, soit résidente en France (des exceptions sont toutefois prévues pour certains étrangers non résidents, notamment les mineurs) ;
    • disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond dont le montant est fonction des ressources du foyer fiscal (personnes figurant sur la déclaration de revenus, par exemple les époux et les enfants à charge). Cependant, ne seront retenues que les ressources du demandeur si la procédure oppose des personnes appartenant au même foyer fiscal (par exemple pour un divorce). Il en sera de même si le demandeur est rattaché au foyer fiscal de ses parents alors que ceux-ci ne manifestent aucun intérêt à son égard. Les plafonds sont révisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac : (pour accéder au barème, cliquez-ici) . Cette condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes, violences et actes terroristes, ni de leurs ayants droit (conjoints, enfants, etc.) ;
    • dont le patrimoine mobilier et immobilier est inférieur à certains plafonds : depuis le 1/1/2021, même s’il remplit la condition de ressources, le demandeur n’a plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier (hormis la résidence principale et les locaux professionnels) et son épargne dépassent certains plafonds ;
    • ne disposant pas d’une assurance de protection juridique couvrant la totalité des frais en cause.

    Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs, etc., à l’exception des prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du Code de la Sécurité sociale, des aides au logement et de certaines prestations sociales comme le capital décès), les éléments extérieurs du train de vie, les biens meubles et immeubles (excepté la résidence principale), les revenus du conjoint, du concubin, du partenaire d’un pacte civil de solidarité (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.
    Les personnes qui perçoivent le RSA ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’ont pas à justifier de leurs revenus.

    À SIGNALER

    L’aide juridictionnelle totale est accordée systématiquement et sans tenir compte des ressources aux victimes des atteintes les plus graves à la personne ou à leurs ayants droit. Il s’agit des personnes, grièvement blessées ou psychologiquement fragilisées, ou qui viennent de perdre un proche à la suite d’un meurtre, de violences ou de viols aggravés.

  • Toute personne qui souhaite régler un litige avant toute procédure contentieuse.

À NOTER

L’aide est limitée aux frais non couverts par une assurance de protection juridique ou un autre dispositif de protection. Si le justiciable dispose d’une assurance protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès (et la rémunération des auxiliaires de justice), il doit joindre à sa demande d’aide une attestation de non prise en charge délivrée par son assureur.

Quel est l’avantage ?

Aide totale

Prise en charge par l’État de tous les frais de justice :

  • dépenses relatives au concours d’auxiliaires de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, de notaire, etc.) ;
  • frais afférents aux instances, procédures, actes ;
  • frais liés aux mesures d’instruction ;
  • droits et taxes.

À SIGNALER

Même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, les honoraires de l’avocat sont pris en charge.

Aide partielle

L’État prend en charge tous les frais, à l’exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice. La rémunération de ces derniers se décompose en effet ainsi :

  • une indemnisation versée par l’État ;
  • un « honoraire complémentaire » versé par le bénéficiaire de l’aide, librement négocié sur la base d’une convention écrite préalable.

Le montant de cet honoraire, qui est donc la seule dépense à la charge du bénéficiaire de l’aide partielle, dépend de la complexité de l’affaire, des frais imposés par la nature de l’affaire, et des ressources du bénéficiaire.

  • L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, s’applique :
    • en matière gracieuse (exemple : changement de régime matrimonial), ou contentieuse (toute procédure opposant deux personnes) ;
    • en demande, ou en défense (le bénéficiaire de l’aide peut être soit la personne qui attaque soit celle qui se défend) ;
    • devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) ;
    • pour tout ou partie de l’instance y compris pour l’exercice des voies de recours ;
    • à la transaction avant procès ainsi qu’à la médiation pénale* et à la composition pénale.

Comment l’obtenir ?

  • Remplir le dossier de demande Cerfa n° 15626*02, ainsi que l’attestation de non-prise en charge par l’assureur (Cerfa n° 15173*01) : ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr ou à retirer à la mairie ou au bureau d’accueil du tribunal. Vous pouvez obtenir de l’aide pour les remplir auprès d’une maison de justice et du droit.
  • Déposer le dossier rempli auprès du tribunal chargé de l’affaire (pour les affaires soumises à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions).
  • Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle en adressant leur demande au bureau d’aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve l’organisme d’accueil choisi par elles.

À SIGNALER

La demande peut être faite avant ou pendant le procès. La demande en ligne a été expérimentée au cours du printemps 2021 avant d’être généralisée progressivement sur tout le territoire.

BON À SAVOIR

L’aide est totalement ou partiellement retirée par le bureau qui l’a accordée si le bénéficiaire obtient :

  • en cours de procédure ou d’accomplissement des démarches, des ressources qui l’auraient empêché de bénéficier de l’aide si elles avaient existé lors de sa demande ;
  • lorsque la décision est définitive, des avantages financiers qui l’auraient empêché de bénéficier de l’aide s’ils avaient existé lors de sa demande.

Si la procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l’aide.

Dans ces hypothèses, l’avocat peut demander des honoraires à son client.

Loi du 10/7/1991 et Décret du 19/12/1991.
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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