Avocat commis d’office

• Représenter toute personne qui le demande et sans avoir à discuter de sa rémunération avec cette personne.
• Éventuellement, faire une demande d’aide juridictionnelle* si la personne défendue ne dispose pas de ressources importantes.

Les officiers et agents de police judiciaire doivent informer les victimes de leur droit à être assistées d’un avocat (y compris un avocat commis d’office) si elles souhaitent se constituer partie civile dans l’affaire qui les concerne.

• Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l’assistance d’un avocat, à n’importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources.
• Lors d’une garde à vue*, l’avocat peut être commis d’office.
• Toute personne devant être protégée lors d’une modification de la tutelle.
• Les parents ou tuteur d’un enfant lorsqu’il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l’autorité parentale, ou en matière d’assistance éducative, de délégation.
• Tout étranger qui fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu’il demande l’annulation de cet arrêté.