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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Avocat commis d’office

Quel est son rôle ?

  • Représenter toute personne qui le demande et sans avoir à discuter de sa rémunération avec cette personne.
  • Éventuellement, faire une demande d’aide juridictionnelle* si la personne défendue ne dispose pas de ressources importantes.

Qui peut en bénéficier ?

Les officiers et agents de police judiciaire doivent informer les victimes de leur droit à être assistées d’un avocat (y compris un avocat commis d’office) si elles souhaitent se constituer partie civile dans l’affaire qui les concerne.

  • Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l’assistance d’un avocat, à n’importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources.
  • Lors d’une garde à vue*, l’avocat peut être commis d’office.
  • Toute personne devant être protégée lors d’une modification de la tutelle.
  • Les parents ou tuteur d’un enfant lorsqu’il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l’autorité parentale, ou en matière d’assistance éducative, de délégation.
  • Tout étranger qui fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu’il demande l’annulation de cet arrêté.

BON À SAVOIR

Ce n’est pas la personne qui a besoin d’un avocat qui le choisit. L’avocat est choisi sur la liste des avocats du barreau du tribunal par le magistrat compétent.

Loi du 10/7/1991.
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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