top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Contrôle d’identité

Quand et où peut-il y avoir contrôle d’identité ?

  • La police peut demander la justification de son identité à toute personne lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
    • qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
    • qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
    • qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles lors d’une enquête en cas de crime ou de délit ;
    • qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines ;
    • qu’elle est recherchée par la police.
  • Sur réquisition écrite du procureur de la République, toute personne peut également être contrôlée par la police dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat, même s’il n’existe ni infraction ni une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette personne a commis une infraction. Le procureur de la République peut également autoriser la fouille des sacs et des véhicules dans les manifestations et à leurs abords.

    À NOTER

    La dissimulation de son visage, sans motif légitime, dans une manifestation constitue désormais un délit.

  • L’identité de toute personne peut être contrôlée, quel que soit le comportement de cette personne, pour prévenir une atteinte à l’ordre public et notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Pour prévenir une telle atteinte, les services de police peuvent fouiller un véhicule (dans un lieu public), avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République.
  • Les contrôles sont possibles dans certaines zones délimitées : dans les 20 km de la frontière entre la France et l’un des pays signataires de la convention de Schengen, dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international, mais aussi à bord des trains transnationaux sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière (ou 50 km dans certains cas).

À NOTER

Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder aux contrôles d’identité et aux fouilles des voitures en cas d’actes de terrorisme, d’infractions en matière d’armes et d’explosifs, d’infractions de vol et de recel, d’affaires de stupéfiants. Cela n’est possible que sur réquisitions écrites du procureur de la République et en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. À défaut de leur présence, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut demander à une tierce personne (qui ne dépend pas de lui) d’être le témoin de la fouille. Ces services peuvent également procéder aux fouilles de voitures (dans un lieu public) lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, un crime ou un flagrant délit.

Un agent des transports publics n’est pas habilité à demander des papiers d’identité mais il a le droit de demander le nom et l’adresse de la personne démunie d’un titre de transport valide et qui refuse de payer l’indemnité forfaitaire réclamée par l’agent. Il peut même se faire assister pour cela de la force publique.

Que doit-on faire en cas de contrôle d’identité ?

Justifier de son identité. Le plus simple est de présenter sa carte d’identité mais toute pièce munie d’une photo (permis de conduire, carte SNCF) peut être valable.

On peut aussi utiliser le témoignage d’un parent ou d’un ami qui vous accompagne.

Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de justifier de son identité ?

On est soumis à une vérification d’identité sur place (dans un car de police stationné à proximité, par exemple) ou au poste de police (brigade de gendarmerie éventuellement).

Certaines règles doivent être respectées :

  • on ne peut être retenu dans les locaux de la police plus de 4 heures, à compter du contrôle ;
  • la vérification ne peut être faite que par un officier de police judiciaire ;
  • on peut prévenir le procureur de la République (cette démarche est obligatoire s’il s’agit d’un mineur), sa famille ou une autre personne de son choix ;
  • les mineurs doivent être assistés de leurs parents ;
  • un procès-verbal doit être dressé ;
  • si aucune poursuite n’est engagée contre l’intéressé, toutes les pièces se rapportant à ce contrôle d’identité doivent être détruites dans un délai de 6 mois.

BON À SAVOIR

La police a le droit de prendre des photographies et les empreintes digitales lorsque la personne maintient son refus de justifier de son identité, à condition que le procureur ou le juge d’instruction l’ait expressément autorisée.

Le refus est passible d’une peine d’amende et même d’un emprisonnement.

C. pr. pén. : Art. 78-1 et s. CPP
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter