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Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une nouvelle autorité qui concentre beaucoup de pouvoirs. Il remplace le Médiateur de la République, la Halde, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Quel est son rôle ?

Le Défenseur des droits reprend les missions des autorités qu’il remplace. Il :

  • défend les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
  • défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international ;
  • lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ;
  • veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Comment le saisir ?

Il est saisi par les réclamations :

  • de toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme remplissant une mission de service public ;
  • de toute personne victime d’une discrimination directe ou non ;
  • des personnes victimes ou témoins de faits lorsqu’elles estiment qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ;
  • des enfants mineurs lorsqu’ils invoquent la protection de leurs droits ou une situation mettant en cause leur intérêt. Les représentants légaux et membres de la famille peuvent également le saisir.

À NOTER

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans qui combattent les discriminations ou assistent les victimes, celles qui défendent les droits de l’enfant peuvent également le saisir.

Il peut également se saisir d’office et être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Les parlementaires peuvent recevoir des réclamations qu’ils transmettent au Défenseur des droits, s’ils pensent son intervention utile. Ils peuvent aussi le saisir de leur propre chef.

La saisine est gratuite. Elle peut se faire directement sur le site Internet : www.defenseurdesdroits.fr

Il est possible de saisir le Défenseur des droits :

  • via le site https://formulaire.defenseurdesdroits.fr ;
  • par téléphone : au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 30 ;
  • par courrier : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07. Il convient de joindre à son courrier une copie des pièces permettant de comprendre la situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et ses coordonnées précises. Il est inutile de mettre un timbre sur l’enveloppe. La saisine est gratuite.

Il est également possible de s’adresser au délégué du Défenseur des droits qui est situé près de chez soi. Les coordonnées sont sur le site : www.defenseurdesdroits.fr.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le Défenseur des droits ayant une véritable connaissance du dossier soumis, il peut :

  • émettre une recommandation ;
  • proposer une transaction à l’auteur des faits ou résoudre le conflit à l’amiable par voie de médiation ;
  • réaliser des vérifications in situ. Ces contrôles se déroulent après autorisation du juge des libertés et de la détention ;
  • présenter des observations dans les affaires juridictionnelles en cours ;
  • recommander des changements législatifs ou réglementaires ;
  • saisir l’autorité compétente pour demander l’engagement de poursuites disciplinaires à l’occasion des faits dont il a connaissance.

BON À SAVOIR

La saisine du Défenseur des droits n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions administrative ou pénale.

À titre expérimental, la médiation devient obligatoire avant de saisir le tribunal administratif pour contester une décision en matière sociale (RSA, APL, prime de Noël, etc.) et pour les litiges statutaires dans la fonction publique (rémunération, position administrative, formation professionnelle, aménagement des conditions de travail). La liste des territoires dans lesquels cette procédure sera applicable entre le 1/4/2018 et le 18/11/2020 a été fixée par arrêté publié au JO du 8/3/2018. Cette médiation doit être engagée dans les 2 mois à partir de la notification de la décision. Elle est assurée par le Défenseur des droits pour les affaires concernant le RSA, l’APL et la prime de Noël. Pour les litiges relatifs à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ou à l’allocation de solidarité spécifique, elle relève du médiateur régional de Pôle emploi. Les informations pour contester une décision sont, en principe, détaillées dans la notification.

Loi du 29/3/2011.
  • Défenseur des droits

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