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Extrait de casier judiciaire

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

C’est le relevé des condamnations prononcées contre une personne.

Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles, sont appelées bulletins :

  • le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Seul le procureur de la République peut en donner verbalement le relevé intégral ;
  • le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n’ayant pas été effacées par la réhabilitation. Les autorités administratives ou militaires et les présidents des tribunaux de commerce peuvent l’obtenir ;

    À NOTER

    Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs (dont la liste est définie par décret) peuvent obtenir ce bulletin s’il ne comporte la mention d’aucune condamnation, dès lors qu’ils ont besoin d’effectuer un recrutement.

  • le bulletin n° 3 comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution. C’est de ce dernier que notre question traite.

Qui peut l’obtenir ?

L’intéressé ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.

Que faut-il faire ?

Faire une demande :

  • par correspondance avec le formulaire Cerfa n° 10071*14 à envoyer à l’adresse suivante : Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3 ;
  • en ligne sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Les personnes nées hors de France doivent joindre un justificatif d’identité.

Cas particulier

Les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française doivent s’adresser au greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Délai d’obtention

24 heures quand la demande est faite par Internet (si vous êtes né en France), 2 semaines environ quand elle est faite par courrier.

À NOTER

Lorsque le bulletin n° 3 n’est pas vierge, il est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Validité

3 mois.

C. pr. pén. : Art. 768 et s., R. 82 à R. 84. CPP
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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