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Liberté de domicile

Que représente le domicile pour un citoyen ?

Le domicile est un abri pour le citoyen.

Il est par principe inviolable ; c’est-à-dire que celui qui a le droit de se dire « chez lui » dans un lieu –peu importe qu’il soit propriétaire, locataire, ou occupant, du moment que le lieu est destiné à l’habitation, même s’il s’agit d’une chambre d’hôtel – est protégé contre l’intrusion des personnes privées et des agents publics, des arrestations arbitraires et des perquisitions illégales.

On peut toujours entrer chez son conjoint même avec violence, sauf si le tribunal a autorisé celui-ci à avoir un domicile séparé.

Quand et par qui le domicile d’un particulier peut-il être forcé ?

Par un officier de police :

  • La règle est la suivante : une perquisition doit avoir lieu :
    • De 6 h du matin à 21 h.
    • L’accord écrit de la personne chez laquelle a lieu la perquisition doit être donné avant la perquisition.
    • La perquisition doit se faire en présence de l’intéressé ou de son représentant ou de deux témoins requis par l’officier de police judiciaire.

    En cas de flagrant délit, l’assentiment de la personne n’est pas requis mais sa présence, celle de son représentant ou encore de deux témoins est indispensable.
  • Il existe des exceptions :
    • Dans les affaires de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité organisée.
    • Les perquisitions nocturnes peuvent être autorisées en cas de flagrant délit.
    • Dans le cadre d’une enquête relative à un délit puni d’au moins 5 ans de prison, le juge peut, sur décision écrite et motivée, décider que les perquisitions et saisies de pièces seront faites sans l’accord de la personne chez qui elles ont lieu.

Par un huissier :

Pour procéder à une saisie, un huissier peut forcer le domicile d’un particulier, même en son absence, à condition :

  • qu’il l’ait averti par un avis de passage ;
  • que la saisie ait lieu un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures ;
  • qu’il soit accompagné par un commissaire de police (ou par le maire).
C. pr. pén. : Art. 56 et s. et 76, Art. 706-24 et s. ; CPP C. pén. : Art. 226-4. CP
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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