C’est un fichier déposé au greffe du tribunal judiciaire, où se trouvent classées les décisions judiciaires concernant les mises sous tutelle de majeurs, les demandes de séparation de biens, les transferts de pouvoirs entre époux, ces événements pouvant avoir des conséquences sur les actes que conclut la personne concernée. Chaque fois qu’une inscription a été faite au répertoire civil, il en est fait mention sur l’acte de naissance sous la forme suivante : « mention RC. n° ... ».
Le répertoire civil a été créé pour faire connaître, à quiconque le désire, si une tierce personne jouit d’une pleine responsabilité (c’est-à-dire si elle est ou non sous tutelle ou curatelle), et éventuellement quel est son régime matrimonial.
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