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Répertoire civil

Qu’est-ce que le répertoire civil ?

C’est un fichier déposé au greffe du tribunal judiciaire, où se trouvent classées les décisions judiciaires concernant les mises sous tutelle de majeurs, les demandes de séparation de biens, les transferts de pouvoirs entre époux, ces événements pouvant avoir des conséquences sur les actes que conclut la personne concernée. Chaque fois qu’une inscription a été faite au répertoire civil, il en est fait mention sur l’acte de naissance sous la forme suivante : « mention RC. n° ... ».

À quoi sert le répertoire civil ?

Le répertoire civil a été créé pour faire connaître, à quiconque le désire, si une tierce personne jouit d’une pleine responsabilité (c’est-à-dire si elle est ou non sous tutelle ou curatelle), et éventuellement quel est son régime matrimonial.

Comment obtenir ces renseignements ?

  • Demander un extrait d’acte de naissance de cette personne auprès de sa commune de naissance. S’il est fait mention d’une inscription au répertoire civil, s’adresser au greffe du tribunal judiciaire pour avoir connaissance de cette inscription par une copie ou un extrait, en remplissant le formulaire officiel (Cerfa n° 13485*02), sur lequel sera porté le numéro de la mention RC.
  • On peut s’adresser aussi directement au greffe du tribunal judiciaire en indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne au sujet de laquelle on désire des renseignements.
C. pr. civ. : Art. 1057 et s. CPC
  • Répertoire civil
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Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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