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Consultation des listes électorales

Qui peut l’obtenir ?

Suivant le Code électoral :

  • Tout électeur peut consulter gratuitement, à la mairie ou à la préfecture, la liste électorale, et ce tout au long de l’année. La délivrance d’une copie sur papier ou sur un support informatique (CD-ROM) est payant. Il est possible de demander l’envoi d’une copie par mail si la liste électorale est disponible sous forme électronique. L’électeur ne doit pas en faire un usage commercial.
  • Le fonctionnement des services chargés de l’établissement et de la tenue de la liste électorale ne doit pas être gêné par la consultation de ces documents.

Que faut-il faire ?

  • Présenter, en plus d’une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, etc.), sa carte d’électeur.
  • Signer une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle on s’engage « à ne pas en faire un usage purement commercial ».
    Faute de jurisprudence, doit être considérée comme « purement commerciale » l’utilisation des renseignements figurant sur la liste électorale par une agence de publicité pour l’exercice de son activité, par une entreprise commerciale pour une étude de marché, ou encore par un agent commercial en vue de démarches auprès de sa future clientèle.

    À SIGNALER

    L’électeur qui prend copie de la liste électorale doit faire une déclaration auprès de la CNIL s’il constitue un fichier automatique à partir de celle-ci. Le formulaire de déclaration doit être retiré auprès d’une préfecture, d’une chambre de commerce ou directement auprès de la CNIL (qui peut l’expédier par courrier).

C. élec. : Art. L. 36 et s. Célect
    Date de dernière mise à jour: 31/01/2022 PARTAGER SUR

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