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Inscription sur les listes électorales

Il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales lorsque l’on est Français. Mais certaines personnes n’ont aucune démarche particulière à effectuer. Elles sont inscrites automatiquement.

Qui peut bénéficier de l’inscription automatique sur les listes électorales ?

  • Les jeunes dès qu’ils atteignent leurs 18 ans, sous réserve qu’ils aient effectué les démarches du recensement citoyen.
  • Les personnes obtenant la nationalité française à partir de 2019.

Dans les autres cas, et notamment en cas de déménagement, il faut s’inscrire sur la liste électorale.

Quel droit de vote pour les citoyens européens en France ?

Un citoyen ressortissant d’un pays de l’UE qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes, à condition :

  • d’avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l’élection ;
  • de ne pas avoir été privé de sa capacité électorale dans son État d’origine ;
  • d’être inscrit sur les listes électorales.

Où peut-on s’inscrire ?

On peut s’inscrire sur la liste électorale :

  • soit de la commune de son domicile.
    Le domicile est défini dans le Code civil : « Le domicile de tout Français quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement » (Art. 102).
    Aucune condition de résidence n’a besoin d’être remplie par les personnes qui ont leur domicile dans la circonscription du bureau de vote ;
  • soit de la commune de son lieu de résidence, si on y habite depuis au moins 6 mois. Il suffit que cette durée de 6 mois soit accomplie au dernier jour de février, par conséquent, que l’intéressé ait commencé de résider dans la circonscription le 1er septembre au plus tard ;
  • soit de la commune où on paie des impôts locaux (au moins un), depuis un minimum de 2 ans sans interruption.
    Dans ce cas, un électeur ou une électrice peut être inscrit sans justificatif sur la même liste que son conjoint ;
  • soit de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.

À NOTER

Pour vérifier son inscription sur les listes électorales et connaître l’adresse de son bureau de vote : www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/verifier-inscription-electorale-bureau-vote.

Cas particuliers

  • Militaires de carrière, Français établis hors de France :
    Ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
    • commune de naissance ;
    • commune de leur dernier domicile ;
    • commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de 6 mois au moins ;
    • commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
    • commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.
  • Personnes sans domicile ni résidence fixe :
    Elles peuvent demander, après 3 ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste de cette commune.

À NOTER

Les personnes qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile et qui n’ont pas de commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé le centre communal ou intercommunal ou l’organisme agréé dont l’adresse figure depuis au moins 6 mois sur leur carte d’identité ou qui leur a fourni une attestation établissant un lien avec elles depuis au moins 6 mois.

Qui peut le faire ?

  • Toute personne :
    • de nationalité française ;
    • ayant au moins 18 ans ;
    • et jouissant pleinement de ses droits civils et politiques.
  • Les ressortissants de l’Union européenne ayant leur domicile réel en France peuvent être inscrits sur une liste électorale complémentaire s’ils souhaitent participer aux élections municipales et européennes.
    Ils doivent jouir de leur capacité électorale dans leur pays d’origine et remplir les mêmes conditions que les Français.

Quand peut-on le faire ?

Les demandes d’inscription sont recevables pendant toute l’année.

Pour participer à une élection programmée en 2020, il faut demander son inscription au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour du scrutin (soit, pour les élections municipales des 15 et 22/3/2020, le vendredi 7/2/2020 au plus tard). Par exception, les jeunes ayant 18 ans en début d’année 2020 et ne bénéficiant pas de l’inscription d’office peuvent accomplir la démarche jusqu’au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, soit jusqu’au 5/3/2020.

Que faut-il faire ?

  • S’inscrire en ligne
    Il faut créer un compte sur www.service-public.fr pour faire en ligne une « Demande d’inscription sur les listes électorales ». Ce système s’adresse aux citoyens français et à ceux de l’Union européenne qui veulent s’inscrire pour les municipales ou les européennes.
  • Se rendre personnellement à la mairie ou par l’intermédiaire d’un tiers, en lui donnant une procuration sur papier libre. Le tiers doit prouver son identité et présenter toutes les pièces justificatives nécessaires à l’inscription.
  • Envoyer un courrier, en joignant le formulaire Cerfa n° 12669*02 et les pièces exigées.
  • Présenter les pièces justificatives :
    • de son identité et de sa nationalité : carte nationale d’identité ou passeport même périmé depuis moins de 5 ans. À défaut, vous devrez fournir une pièce prouvant votre identité et une pièce prouvant votre nationalité. Se renseigner auprès du service d’état civil de sa mairie ;
    • un justificatif de son domicile : facture datant de moins de 3 mois (eau, électricité, téléphone fixe) ou une pièce permettant de prouver une inscription pour la deuxième année au rôle d’une des contributions directes communales ;
    • pour les naturalisés par mariage : le livret de famille avec le récépissé de la préfecture ou du consulat (si le mariage a eu lieu à l’étranger) ;
    • un certificat de nationalité ou un décret de naturalisation pour ceux qui ont acquis la nationalité française.

    Le ressortissant de l’Union européenne doit produire, en plus des justificatifs exigés des Français, un document d’identité en cours de validité et une déclaration écrite qui précise : sa nationalité, son adresse en France, et l’assurance qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans son État d’origine.
    Les services de mairie chargés de recevoir les demandes n’ont pas qualité pour en apprécier le bien-fondé. Cet examen relève exclusivement de la commission administrative. Il appartient à l’intéressé de fournir des pièces justificatives convaincantes, surtout lorsqu’il s’agit d’une première inscription.

Inscription hors délai

Il existe des cas où l’on peut être inscrit sur la liste des électeurs en cours de validité, sans attendre la prochaine révision des listes lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin.

Qui peut le faire ?

  • Les personnes qui déménagent pour des raisons professionnelles (sauf mutation ou départ à la retraite) après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l’élection, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles.
  • Les fonctionnaires qui déménagent à la suite d’un départ à la retraite ou d’une mutation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l’élection, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles.
  • Les militaires de retour à la vie civile.
  • Les jeunes ayant 18 ans en début d’année 2020 et ne bénéficiant pas de l’inscription d’office.
  • Les personnes acquérant la nationalité française après la clôture des délais d’inscription.
  • Les Français qui retrouvent leur droit de voter dont ils avaient été privés par décision de justice.
  • Les majeurs sous tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge, à condition de demander à être inscrit sur les listes électorales.

Que faut-il faire ?

Déposer une demande à la mairie en joignant aux pièces justificatives habituelles (voir plus haut) la preuve que l’on fait partie d’une des catégories citées ci-dessus.

ATTENTION

Aucune demande n’est reçue moins de 10 jours avant un scrutin.

Que se passe-t-il ensuite ?

Depuis le 1/1/2019, ce sont les maires qui statuent sur les demandes d’inscription sur les listes électorales.

C. élec. : Art. L. 9 et s., L. 15 et R. 1 et s.Célect
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Date de dernière mise à jour: 06/09/2019 PARTAGER SUR

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