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Vote par procuration

Qui peut voter par procuration ?

  • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

À qui peut-on donner procuration ?

À un électeur de son choix. Depuis le 1/1/2022, il ne doit plus forcément être inscrit dans la même commune que celui qui donne procuration. Cependant, la personne désignée devra voter dans le bureau de vote de celui qui lui a donné procuration.

Une seule personne ne peut disposer de plus de deux procurations (dont une seule établie en France).

Que faut-il faire ?

  • Utiliser le site www.maprocuration.gouv.fr pour déposer une demande de procuration. Il faut ensuite se rendre en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne pour récupérer le papier.
  • Autre possibilité : imprimer le formulaire Cerfa n° 14952*03 (disponible sur le site www.service-public.fr), le remplir puis le remettre au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire.
  • L’électeur peut aussi se présenter personnellement au commissariat de police, à la gendarmerie, au tribunal judiciaire ou dans un lieu accueillant le public défini par le préfet.
  • Toute personne qui ne peut pas se présenter en raison d’une maladie ou d’infirmités graves peut demander par écrit au magistrat, gendarme ou commissaire une visite à domicile. Joindre à la demande un certificat médical.
  • La présence de la personne à qui on donne procuration n’est pas nécessaire. Il suffit d’indiquer sur le formulaire les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et profession de cette personne.
  • Justifier son identité : carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, etc.
  • La preuve de la résidence ou du lieu de travail est apportée par simple déclaration sur l’honneur (ou écrite) de l’électeur : pas besoin de justificatif.
  • Faire une déclaration sur l’honneur attestant que l’on est dans l’un des cas autorisant à voter par procuration.

Quand peut-on faire établir une procuration ?

À toute époque de l’année.

Il n’y a pas de date limite pour l’établissement des procurations, mais celles-ci devant obligatoirement être expédiées par La Poste en recommandé ou par porteur contre accusé de réception, il faut évidemment prévoir un délai pour que le maire et le mandataire reçoivent les documents en temps voulu.

En pratique, la procuration doit être établie au moins 3 jours avant la date du scrutin.

Une procuration donnée même la veille du premier tour de scrutin peut parfaitement être valable pour le second tour.

Validité de la procuration

La validité de la procuration peut être limitée à un seul scrutin ou pour un temps donné (maximum 1 an), si l’intéressé prouve qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Enfin, pour les Français établis hors de France, la procuration peut être établie pour la durée de l’immatriculation au consulat, avec une validité maximale de 3 ans.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Que doit faire le mandataire le jour du vote ?

Il doit se rendre dans le bureau de vote de l’électeur qui lui a donné procuration. Il y vote normalement, en présentant à la place de la carte d’électeur la procuration.

BON À SAVOIR

Rien n’oblige, en pratique, le mandataire à voter pour le candidat choisi par l’électeur lui ayant donné procuration.

C. élec. : Art. L. 71 et s. Célect
    Date de dernière mise à jour: 31/01/2022 PARTAGER SUR

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