top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Acte de notoriété

C’est un acte qui prouve sa qualité d’héritier. Il est établi par un notaire.

Quand peut-on l’obtenir ?

Chaque fois qu’une personne doit prouver sa qualité d’héritier. Cet acte peut être établi à la demande d’un ou de plusieurs héritiers.

L’acte de notoriété doit mentionner l’acte de décès et indiquer les pièces qui ont été produites pour justifier de la qualité d’héritier (pièces d’état civil) ou de légataire (existence d’un testament). Il indique les parts respectives des héritiers ou légataires dans la succession et est signé par les intéressés.

Que faut-il faire ?

  • Se présenter devant un notaire.
  • Produire toutes pièces justificatives telles que carte d’identité, passeport, actes religieux, papiers de famille.

Quels sont les frais ?

Payant.

À NOTER

La possession d’état permet de faire établir en justice, par le tribunal judiciaire, un lien de filiation entre un parent et son enfant, même s’il n’y a entre eux aucun lien biologique. Si la filiation d’état est établie, le juge délivre un acte de notoriété. La filiation est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

C. civ. : Art. 730 et s. CC C. mon. et fin. : Art. L. 312-1-4. CMF
    Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter