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Actes d’état civil

L'essentiel

Certaines démarches nécessitent que l’on produise un acte de naissance, de mariage ou de décès. Comment se les procurer ?

Il vous faut :	Où faire la demande ?
Acte de naissance : – intégral ou extrait avec filiation – extrait sans filiation	La demande doit être adressée à la mairie du lieu de naissance par la personne concernée, son conjoint, l’un de ses ascendants ou descendants ou un professionnel autorisé (avocat, par exemple).
	Tout le monde peut en faire la demande.
Acte de mariage : – intégral ou extrait avec filiation – extrait sans filiation	La demande doit être adressée à la mairie du lieu de mariage par la personne concernée, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants ou un professionnel autorisé (avocat, par exemple).
	Tout le monde peut en faire la demande.
Acte de décès	Tout le monde peut en faire la demande. Elle est à adresser à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile connu.
Certificat de nationalité française	À demander au tribunal judiciaire.

Pour obtenir des extraits ou des copies d’actes d’état civil établis à l’étranger (naissance, mariage, divorce, adoption, décès, etc.), il est possible d’en faire la demande :

auprès du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, Service central d’état civil (SCEC), 44941 Nantes Cedex 09 (le SCEC peut être contacté au 01 41 86 42 47 ou au + 33 1 41 86 42 47 depuis l’étranger) ;
en ligne grâce à la mise en place du registre d’état civil électronique qui conserve les actes d’état civil détenus par le ministère des Affaires étrangères.Vous pouvez accéder au téléservice à l’adresse www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise. Une fois la demande traitée par le SCEC, la copie des actes sera déposée dans le porte-documents de votre espace personnel sécurisé. Peuvent effectuer cette demande : le titulaire de l’acte lui-même, son conjoint ou partenaire de PACS, un de ses ascendants ou descendants, un institutionnel (tribunal, administration, etc.) ou un mandataire habilité (avocat par exemple).

C. civil : Art. 34 et s. CC

Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

Droits du citoyen État civil, Élections, Service civique, Droits, Litiges, Indemnisation des victimes

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