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Carte nationale d’identité

La carte d’identité n’est, en principe, pas obligatoire. Cependant, dans la pratique, elle est extrêmement utile dans la vie courante pour faire accepter un chèque par un commerçant, pour l’ensemble des formalités administratives et pour un éventuel contrôle d’identité*.

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne de nationalité française.

Les cartes d’identité sont délivrées depuis le 2/8/2021 au format « carte de crédit ». Leur puce électronique, hautement sécurisée, a en mémoire le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire, mais aussi sa photo et ses empreintes digitales.

Que faut-il faire ?

Il est possible de faire une pré-demande d’établissement ou de renouvellement de la carte nationale d’identité à partir d’Internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (https://ants.gouv.fr). Concrètement, il s’agit de préparer sa demande en ligne afin d’alléger les démarches suivantes. Au cours de cette pré-demande, un numéro est attribué. Il suffit ensuite de se rendre au guichet de la mairie avec ce numéro et les pièces justificatives demandées. Une fois sur place, l’agent du service d’état civil vérifie l’exactitude des informations préalablement renseignées par le demandeur et recueille ses empreintes digitales.

Il faut se présenter obligatoirement :

  • à la mairie du domicile ou à la préfecture de police pour Paris (c’est-à-dire à l’antenne de police administrative d’arrondissement, en général dans les mairies) ;
  • en cas d’urgence (décès, maladie grave, mission officielle), à la préfecture ou à la sous-préfecture (à Paris : à la préfecture de police) ;
  • à l’étranger, au poste consulaire.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Dans tous les cas, il faut fournir :

  • une photographie datant de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l’Intérieur ;
  • un justificatif de domicile.

Les autres documents varient selon différents critères :

  • première demande ou renouvellement ;
  • avec un passeport valide ou non (en fonction de son ancienneté les pièces ne seront pas les mêmes) ;
  • avec l’ancienne carte d’identité ou non.

Se renseigner pour déposer un dossier complet (www.service-public.fr, https://passeport.ants.gouv.fr).

À NOTER

Sur un fichier informatique national, dénommé « fichier TES » (Titres électroniques sécurisés), sont rassemblées les données personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, taille, sexe, couleur des yeux, filiation) et biométriques (image numérisée du visage, empreintes digitales) de la quasi-totalité des Français, issues des passeports et des cartes d’identité délivrées. Ces données sont conservées entre 15 et 20 ans. Néanmoins, le demandeur d’une carte nationale d’identité (CNI) peut refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le fichier TES.

Pour les personnes qui souhaitent faire figurer un nom d’usage sur la CNI, présenter aussi une pièce justificative :

  • du mariage (en cas de demande d’inscription de leur situation matrimoniale sur la carte) : le livret de famille ;
  • du divorce (s’il n’est pas mentionné sur les pièces d’état civil) : une expédition du jugement ;
  • du décès du conjoint (dans le cas seulement où l’intéressée désire que figure sur la carte la mention « veuve X. ») : une pièce d’état civil mentionnant le décès (livret de famille ou acte de décès du conjoint).

Pour les mineurs non émancipés, quel que soit leur âge : se présenter accompagné de l’un de ses parents.

Pour les personnes hébergées chez des parents ou amis : fournir une attestation d’hébergement accompagnée d’une pièce d’identité et d’une pièce justificative de domicile de la personne qui héberge, ainsi qu’un document administratif au nom du demandeur portant la même adresse.

Pour les personnes sans domicile fixe : fournir une attestation d’élection de domicile délivrée par le centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par l’organisme agréé par le préfet.

Quels sont les frais ?

La carte d’identité est gratuite. Son renouvellement est gratuit si le titulaire rend l’ancienne carte. À défaut, c’est-à-dire en cas de perte ou de vol, un timbre fiscal d’une valeur de 25 € est exigé. Il est possible de l’acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr ou sous une forme dématérialisée lors de votre pré-demande de CNI en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (https://ants.gouv.fr).

Délai d’obtention

  • 1re demande ou renouvellement : minimum 7 jours.
  • En cas de perte ou de vol : jusqu’à 3 semaines.

    ATTENTION

    Les délais peuvent varier de quelques jours à plusieurs semaines. Pour être informé de la disponibilité de sa carte d’identité au guichet, il faut indiquer son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail au moment du dépôt de la demande. Il est également possible de suivre sa demande sur le site www.suivi-cni.interieur.gouv.fr. Le délai de délivrance de la carte nationale d’identité à l’étranger est de 2 à 4 semaines.

Validité

Les cartes délivrées depuis le 2/8/2021 sont valables 10 ans. Les cartes délivrées avant cette date sont valables 15 ans (10 ans pour les mineurs), mais, à partir de 2031, il ne sera plus possible de voyager avec dans l’espace européen.

ATTENTION

Les cartes délivrées avant 2014 indiquent une date d’expiration correspondant au dixième anniversaire de la date d’établissement mais sont également valables 15 ans (changement de la réglementation concernant la durée en 2014).

Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les voyageurs munis d’une carte nationale d’identité dont la date de validité mentionnée dessus ne correspond plus à la durée de validité réelle, un rappel des règles de validité a été effectué auprès des compagnies aériennes.

En outre, la rubrique « Conseils aux voyageurs » sur le site du ministère des Affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr) précise, pays par pays, si une carte d’identité dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. De manière générale, ce site recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide.

Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations concernant le refus de certaines administrations de renouveler des cartes d’identité avant l’expiration du délai de 15 ans. Le ministre de l’Intérieur a donc précisé que le renouvellement des cartes de moins de 15 ans ne pouvait pas être refusé dès lors que la personne qui en fait la demande n’a pas de passeport en cours de validité et qu’elle peut justifier d’un voyage à l’étranger dans un pays acceptant la carte d’identité comme document de voyage. En cas de difficultés pour obtenir sa carte d’identité auprès de la mairie : exposer par écrit la situation au préfet. Si les difficultés proviennent de la préfecture : faire un recours amiable.

Que faut-il faire en cas de perte ?

Il n’est jamais délivré de duplicata.

Remplir la déclaration de perte en même temps que le dépôt de la demande d’une nouvelle carte d’identité. Si vous ne demandez pas une nouvelle carte d’identité, il est nécessaire de faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Que faut-il faire en cas de vol ?

  • Déclarer le vol dans un commissariat ou une gendarmerie.
  • Faire une demande de renouvellement de la carte en mairie (pré-demande en ligne possible).

À NOTER

Si l’on désire changer sa carte alors qu’elle n’est pas périmée (pour faire apparaître le changement d’état civil qui résulte d’un mariage ou d’un veuvage, par exemple, ou lorsque la photo d’un enfant n’est plus ressemblante), les formalités sont les mêmes que lors d’un renouvellement.

Décret n° 2021-279 du 13/3/2021 et arrêté du 11/5/2021 ; Règlement UE n° 2019/1157 du 20/6/2019.
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